Conditions générales de vente au 25.08.2020

1. Acceptation des CGV

L’inscription à toute action de formation implique l’acceptation sans réserve par le stagiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV et au règlement intérieur de l’Académie de Pleine Présence (ci-après APP).

Dès lors que le stagiaire sollicite une demande d’inscription, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de l’APP, accessibles sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le stagiaire.

Les formations de l’Académie de Pleine Présence (ci-après APP) entrent dans la catégorie des actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement de connaissances.

2. Champ d’application

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations proposées par l’APP. Le stagiaire déclare avoir connaissance de l’ensemble des CGV, et la politique de confidentialité de l’APP, avant la validation de sa demande. La validation de la demande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes. Les CGV sont applicables en vue d’une inscription à l’une ou plusieurs des formations délivrées par l’APP.

3. Inscription

L’APP propose des formations courtes en reiki traditionnel et en Relaxologie de Pleine Conscience, à destination de tout public âgé d’au moins 21 ans. Ces formations sont destinées aux personnes physiques.

Demande d’inscription

La demande d’inscription à l’une des formations proposées peut s’effectuer au choix du stagiaire par voie dématérialisée (mail ou formulaire en ligne), ou par voie postale. Le bulletin d’inscription ou le formulaire rempli en ligne vaut contrat de formation. L’inscription doit nous parvenir au plus tard 15 jours avant le début de la formation, accompagnée du règlement correspondant (mode de règlement : CB avec paypal, prélèvement SEPA, virement bancaire, chèque). La convocation envoyée avant le démarrage des formations en présentiel tient lieu de validation à l’inscription.

4. Droit de rétractation

A compter de la date de signature du bulletin d’inscription ou du formulaire en ligne, le stagiaire a un délai de 14 jours pour se rétracter (article L.121-16 du Code de la consommation). Il en informe l’APP par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le montant global est restitué au stagiaire. Le stagiaire est informé qu’en cas de règlement via paypal, paypal prélève une commission de 2,9% du montant total à l’encaissement, non remboursable (CGV de Paypal). Dans ce cas, le stagiaire ne peut exiger de l’APP qu’elle prenne ce montant à sa charge.

5. Tarifs

Les tarifs des formations proposées par l’APP sont indiqués dans la section du cursus concerné. Ils sont affichés en HT et TTC. Ces tarifs s’entendent hors frais d’hébergement, de transport, de restauration et d’examen.

6. Annulation et interruption de la formation

Annulation à l’initiative de l’APP

L’APP se réserve le droit de reporter une session de formation jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de la session, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par l’APP. Dans ce cas, l’APP s’engage à prévenir chaque participant, dans les plus brefs délais, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur une prochaine session de la formation concernée.

En cas de refus de participation à toute nouvelle session proposée au stagiaire, l’APP lui restituera le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie.

Interruption à l’initiative de l’APP

En cas d’interruption de la formation du fait de l’APP, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le stagiaire.

Annulation ou interruption à l’initiative du stagiaire

Le stagiaire informe l’APP de toute annulation ou interruption par courrier recommandé. Dans tous les cas d’interruption de la formation du fait du stagiaire, les prestations effectivement dispensées sont dues par le stagiaire. Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi par l’APP en raison des pertes engendrées par l’annulation ou l’abandon de la formation par le stagiaire, celui-ci s’engage à verser à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes. Hors cas de force majeure : 40% du prix de la formation si annulation entre la fin du délai de rétractation et 30 jours avant le démarrage de formation. 60% du prix de la formation si annulation entre entre 30 et 15 jours avant son démarrage. 80% du prix de la formation moins de 15 jours avant son démarrage. 90% du prix de la formation si annulation ou abandon après son démarrage.

Cas de force majeure Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, le présent contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. L’APP ne  prend  pas à sa charge la commission prélevée par paypal au moment du paiement en ligne, et non remboursée par ce prestataire. Le stagiaire informe l’APP de son empêchement par courrier recommandé.

7. Action de formation

Nature et caractéristiques

Les formations de l’Académie de Pleine Présence (ci-après APP) entrent dans la catégorie des actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement de connaissances.

Le stagiaire reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la formation à ses besoins, et avoir reçu de la part de l’APP toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire à la présente formation en connaissance de cause. Le stagiaire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente, de l’objectif de la formation, du programme détaillé, des moyens pédagogiques, des références des enseignants et du règlement intérieur, disponibles sur le site internet de l’APP. Le stagiaire déclare y adhérer par l’inscription à la formation.

Prérequis

Le stagiaire est informé qu’il n’est pas nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, de connaissances particulières sur la relaxation ou la méditation.

Moyens d’apprécier le résultat de l’action de formation

La mise en œuvre d’une procédure d’évaluation permet de déterminer si le stagiaire a acquis compréhension et gestes de base qui sont l’objectif initial de l’action de formation. Les procédures d’évaluation se concrétisent par des pratiques de groupe validées par le formateur. Les formateurs de l’APP sont instructeurs Reikiologues® ou Reikiologues® certifiés niveau II, membres de la Fédération Française de Reiki Traditionnel, dont l’APP est un organisme de formation intégré.

Sanction de l’action de formation

A l’issue de la formation, un certificat est remis au stagiaire. Il mentionne les objectifs, la nature et le cadre de la capacité du stagiaire à effectuer des séances de relaxation méditative par le toucher.

Moyens permettant de suivre l’exécution de la formation

Pour les formations en présentiel, les feuilles de présence sont signées par le stagiaire et le formateur par journée de formation. Elles permettent de justifier la réalisation de la formation.

8. Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques de l’APP sont protégés par copyrights. A ce titre, le stagiaire s’interdit de les utiliser en dehors du cadre de sa formation, de les transmettre à des tiers ou d’en révéler le contenu lors de communications publiques.

9. Données personnelles

L’APP et le stagiaire reconnaissent tout deux que les présentes CGV impliquent le traitement de données à caractère personnel portant sur le stagiaire, en particulier des données d’identification, de contact, de connexion, géographiques, financières ainsi que des données liées à la vie privée du stagiaire.

L’APP, en qualité de responsable de traitement, s’engage à se conformer aux dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles ainsi que celles issues de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés telle que modifiée au 20 juin 2018, et donc à assurer la confidentialité des informations et leur protection grâce à la mise en place d’un dispositif adéquat. La signature du bulletin d’inscription vaut autorisation pour l’APP de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur le stagiaire et nécessaires aux traitements devant être effectués dans le cadre de l’exécution des présentes.

A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire a un délai maximal de 15 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse de correspondance. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Pour sa part, le stagiaire s’engage à ne fournir que des informations exactes, et à rapidement prévenir l’APP de toute modification d’une donnée personnelle le concernant.

Le stagiaire bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant au délégué à la protection des données par voie électronique à : administration [at] formareiki.com

L’organisme de contrôle de ces obligations en France est la CNIL – 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, auprès de laquelle le stagiaire dispose d’un droit de réclamation. La déclaration CNIL de l’APP porte le numéro 1735073.

10. Médiation

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

Concernant un litige qui pourrait survenir entre le stagiaire et l’APP :

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le stagiaire (consommateur) peut saisir le médiateur de la consommation en vue d’un règlement amiable avec l’APP.

Le consommateur peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation lorsqu’il a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :

www.mediation-net-consommation.com

ou par courrier : MEDIATION-NET Consommation – Parc 2000 – 18, rue Joe Dassin  34080 MONTPELLIER

11. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française et les réglementations issues de l’Union Européenne.

12. Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par l’Académie de Pleine Présence à son siège social, 16 bis rue d’Odessa, Boîte 37, 75014 Paris.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige. Le stagiaire accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.